Annuaires et services de renseignements universels : quelles garanties pour la protection des données à caractère personnel ?

22 juin 2005

Le cadre juridique applicable aux annuaires et services de renseignements universels vient d’être définitivement fixé par la publication du décret du 27 mai 2005. Les personnes utilisatrices de services de téléphonie disposeront d’une gamme étendue de droits qui leur garantit une protection satisfaisante au regard de la diffusion des données à caractère personnel les concernant.

Le décret du 27 mai 2005vient compléter le cadre juridique applicable aux annuaires et services de renseignement universels qui ont vocation à regrouper les coordonnées de tous les abonnés à la téléphonie, quel que soit leur opérateur. Très rapidement, les opérateurs vont commencer les campagnes de communication auprès de leurs clients afin de constituer leurs listes d'abonnés ou d'utilisateurs en y intégrant les diverses options relatives à la protection des données à caractère personnel. Les opérateurs devront transmettre ces listes à toute personne souhaitant éditer, au niveau national ou local, un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements.
Au regard de la protection des données à caractère personnel, le schéma retenu est le suivant :

En ce qui concerne l'inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs :


  • les abonnés à la téléphonie fixe pourront s'opposer gratuitement à ce que les données les concernant soient mentionnées dans les listes constituées par les opérateurs (inscription en « liste rouge ») ;



  • les utilisateurs de téléphonie mobile (abonnement ou formule pré-payée)  pourront demander à figurer dans ces listes. A défaut, ils bénéficient de la protection de la « liste rouge » ;


En ce qui concerne la protection des données inscrites dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs :

  • tout utilisateur pourra demander à ce que son adresse postale n'apparaisse pas ou que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe (prénom masqué), ces deux possibilités pouvant être restreintes en cas d'homonymie ;

  • tout utilisateur pourra demander à ce que les données à caractère personnel le concernant ne soient pas utilisées à des fins de prospection directe, sauf en ce qui concerne les services de l'opérateur lui-même (liste « Anti-prospection », anciennement « liste Orange »). Les utilisateurs qui auront effectué ce choix seront directement identifiables dans les annuaires par un signe distinctif ;

  • l'utilisateur pourra demander à ne pas pouvoir être identifié à partir de son seul numéro de téléphone (liste « Anti-recherche inversée ») ;

  • l'utilisateur pourra, sous sa responsabilité, demander à ce que sa profession soit précisée ;

  • l'utilisateur pourra demander l'inscription de son adresse électronique qui apparaîtra dans les annuaires mis en ligne ;

  • enfin, l'abonné pourra demander, sous réserve de leur accord, l'inscription des autres utilisateurs de sa ligne.

On doit noter que ces différents droits ne s'appliquent pas qu'aux annuaires et services de renseignements universels, mais aussi aux annuaires internes que les opérateurs peuvent mettre en œuvre. Ainsi, par exemple, une inscription en "liste rouge" garantit à la personne de ne pas figurer sur l'annuaire universel mais aussi sur les annuaires éventuellement mis en œuvre par les opérateurs.
Par ailleurs, le décret prévoit que l'inscription d'une personne en raison de son activité professionnelle ne pourra s'effectuer qu'avec son accord.
Les abonnés auront 6 mois à partir du moment où ils auront été informés par leur opérateur pour exprimer leur choix. Dès lors, les premiers annuaires et services de renseignements universels devraient voir le jour au début de l'année 2006.
La CNIL se félicite du niveau de protection des données à caractère personnel garantit dans le cadre des annuaires et services de renseignements universels. Elle invite les opérateurs à communiquer le plus largement et le plus clairement possible sur ces droits afin de permettre à chacun de choisir au mieux le degré de protection dont il souhaite bénéficier.
Enfin, elle rappelle que les personnes qui souhaitent éditer un annuaire universel ou fournir un service de renseignements universel doivent, en application del'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, effectuer auprès d'elle les formalités préalables prévues par la loi pour tout traitement de données personnelles.

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