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Commercial prospecting: HUBSIDE.STORE fined €525,000

On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Sanctions
09 April 2024

Commercial prospecting: HUBSIDE.STORE fined €525,000

On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…
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09 April 2024

IA : Déterminer le régime juridique applicable

Lorsqu’elle contient des données personnelles, la constitution de bases de données pour l’apprentissage d’un système d’IA puis la phase d’apprentissage elle-même doivent respecter la réglementation…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

IA : Déterminer le régime juridique applicable

Lorsqu’elle contient des données personnelles, la constitution de bases de données pour l’apprentissage d’un système d’IA puis la phase d’apprentissage elle-même doivent respecter la réglementation…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

Déterminer la qualification juridique des acteurs

Les organismes constituant des bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de traitement,…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

Déterminer la qualification juridique des acteurs

Les organismes constituant des bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de traitement,…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elles doivent aider les professionnels à concilier…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
  • #RGPD
08 April 2024

IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elles doivent aider les professionnels à concilier…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
  • #RGPD
08 April 2024

IA : Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données

Le développement d’un système d’intelligence artificielle nécessite d’assurer une gestion et un suivi rigoureux des données d’apprentissage. La CNIL détaille comment les principes relatifs à la…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

IA : Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données

Le développement d’un système d’intelligence artificielle nécessite d’assurer une gestion et un suivi rigoureux des données d’apprentissage. La CNIL détaille comment les principes relatifs à la…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

IA : Définir une finalité

La constitution d’une base de données contenant des données personnelles pour le développement d’un système d’IA est un traitement de données personnelles qui, en application du RGPD, doit poursuivre…
  • #Professionnel
  • #Intelligence artificielle (IA)
08 April 2024

IA : Définir une finalité

La constitution d’une base de données contenant des données personnelles pour le développement d’un système d’IA est un traitement de données personnelles qui, en application du RGPD, doit poursuivre…
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08 April 2024