La chaîne répressive de la CNIL


La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas.

[Infographie] - Comprendre la chaîne répressive de la CNIL

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