Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE

23 June 2021

L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données personnelles hors de l’Union européenne, et notamment des transferts à destination des États-Unis.

En pratique, qui doit tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’UE ?


Quelles sont les principales actions à mettre en œuvre pour les organismes concernés ?


Qui est responsable de l’évaluation des législations des pays tiers applicables aux données transférées et quand cette évaluation doit-elle avoir lieu ?


Que doit-on évaluer précisément ?


Comment procéder à cette évaluation ?


Quelles sont les catégories de mesures supplémentaires à mettre en place ?


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