Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts

24 September 2019

La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de droit au déréférencement.

Ce droit permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms qui apparaissent à partir d’une requête faite sur son identité. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.

La CNIL procédera à l’analyse approfondie de ces arrêts dans les prochains jours. Ce travail servira notamment à publier sur son site internet une FAQ expliquant les conséquences pratiques de ces décisions sur les personnes concernées.

 

Dans une première décision, la Cour apporte d’importantes précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes peuvent obtenir le déréférencement d’un lien apparaissant dans un résultat de recherche lorsque la page auquel le lien renvoie contient des informations relatives à des informations sensibles (par exemple, leur religion, leur opinion politique ou l’existence d’une condamnation pénale).

Elle apporte aussi un éclairage utile sur l’intérêt du public à avoir accès à une information devenue incomplète ou périmée du fait de l’écoulement du temps. 

 

Dans sa deuxième décision, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la portée géographique du déréférencement. La CNIL, en 2016, avait estimé que, d’une manière générale, seul un déréférencement mondial était de nature à permettre une protection effective des droits des personnes. En pratique, selon la CNIL, en cas de déréférencement d’un lien concernant une personne vivant en France, les informations devaient être rendues inaccessibles quel que soit le lieu dans le monde depuis lequel la recherche était effectuée.

Dans son arrêt, la Cour ne retient pas entièrement cette approche.

Elle limite en principe l’effet du déréférencement aux seuls résultats apparaissant à la suite de recherches effectuées depuis le territoire européen. Les résultats de recherche resteront donc accessibles en cas de recherche effectuée en dehors de l’Union européenne.

Si elle ne donne pas à ce déréférencement une portée mondiale, la Cour établit clairement que le déréférencement doit être effectif à l’échelle européenne, et non sur la seule version du pays de résidence du demandeur.

La Cour précise par ailleurs que, si le droit de l’Union n’impose pas le déréférencement mondial, il ne l’interdit pas non plus. Ainsi, une autorité de contrôle, et donc la CNIL, est compétente pour obliger un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur si cela est justifié, dans certains cas, pour garantir les droits de la personne concernée.

Enfin, la Cour exige que les moteurs de recherche prennent des mesures efficaces pour empêcher, ou au moins sérieusement décourager, qu’un internaute européen puisse avoir accès aux liens déréférencés. Il appartient désormais au Conseil d’État d’apprécier si les modifications apportées par Google à son moteur de recherche depuis 2016 sur ce point sont suffisantes.

 

La CNIL fera application des décisions de la Cour dans l’instruction des centaines de demandes de déréférencement qu’elle reçoit tous les ans.

Des explications sur les conséquences de ces décisions seront apportées dans les réponses faites aux plaignants.

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