Autorisation unique AU-049


Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
 


 

L’autorisation unique n°49 concerne les traitements mis en œuvre par les établissements, services ou organismes assurant le suivi des actions sociales et mesures mises en œuvre en faveur des mineurs et jeunes majeurs, et de leur famille.

Ne sont pas couverts par cette autorisation unique, les traitements comportant le numéro de sécurité sociale qui sont mis en œuvre pour le compte de l'État, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public ainsi que les traitements destinés à la gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger.

Toutes les données figurant dans l’autorisation unique n’ont pas vocation à être systématiquement collectées. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l’objet d’un traitement.

 

Texte officiel

Délibération n° 2016-096 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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