Autorisation unique AU-047


Accompagnement et suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


 

L’autorisation unique n° AU-047 concerne les traitements mis en œuvre par les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées aux fins d’assurer un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de leurs parcours, et un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux.

Ne sont pas couverts par cette autorisation unique, les traitements comportant le numéro de sécurité sociale qui sont mis en œuvre pour le compte de l'État, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public ainsi que les traitements ayant pour objectif le suivi de la procédure de signalement des situations de maltraitance.

Toutes les données figurant dans l’autorisation unique n’ont pas vocation à être systématiquement collectées. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l’objet d’un traitement.

 

Texte officiel

Délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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