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Vidéoprotection : une caméra qui filme la voie publique peut-elle filmer l'intérieur des habitations ?

Non.

Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre  :
  • De visualiser l'intérieur des habitations.
  • De filmer de façon spécifique leurs entrées (par ex. les fenêtres d'un immeuble).
Des procédés de masquages irréversibles de ces zones doivent être utilisés afin de garantir la protection de la vie privée.
 

En savoir plus : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?


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