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TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : comment y accéder ?

Depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct au fichier TAJ. Il n'est plus nécessaire de demander à la CNIL d'intervenir.

Pour exercer ce droit, écrivez directement, en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance, à : Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre.

Si dans ce délai de 2 mois, le ministère ne vous répond pas ou vous indique qu'il ne peut pas vous répondre (il restreint l'accès au TAJ comme la loi le lui permet), vous pouvez alors saisir la CNIL :

Attention ! Il est impératif de joindre à votre courrier :

  • La copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
  • La copie de votre courrier au ministère s'il ne vous a pas répondu.
  • La copie du courrier que vous a adressé le ministère dans le cas où il vous a indiqué ne pas pouvoir vous répondre favorablement.
  • La copie des décisions judiciaires favorables (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) dans les affaires où vous auriez été mis en cause.

Et après ?

La CNIL se chargera de vérifier pour vous le TAJ.
Si les conditions sont remplies, la CNIL fera rectifier ou effacer vos données inscrites dans le TAJ. A noter : Compte tenu de la complexité des démarches, le délai de traitement des demandes est de plusieurs mois.

 

 

 

 


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