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Système factice de vidéosurveillance au travail : la CNIL est-elle compétente ?
Non.Les règles de protection des données personnelles ne s'appliquent qu'aux dispositifs traitant des données personnelles. Une caméra factice ne filmant pas, elle ne traite aucune donnée susceptible d'identifier une personne physique.
Aucune disposition de la loi ne s'applique en conséquence aux systèmes factices de vidéosurveillance.