Besoin d'aide


Règlement européen : le registre doit-il être envoyé à la CNIL ?

Non !

Le registre des activités de traitement ne doit pas être envoyé à la CNIL, il doit seulement être tenu à sa disposition.

En savoir plusLe registre des activités de traitement
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?