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Règlement européen : le Délégué à la protection des données peut-il être une personne morale ?
Oui, si le responsable du traitement (ou le sous-traitant) choisit un DPO externe.Dans ce cas, il peut choisir un DPO personne morale (cabinet d'avocats ou de conseils par exemple) ou un DPO personne physique (un avocat, un consultant, etc.).
Au contraire, si le responsable du traitement (ou le sous-traitant) choisit un DPO interne, ce ne peut être qu'une personne physique de cet organisme.
En savoir plus :
Voir aussi
- Règlement européen : le Délégué à la protection des données, c'est obligatoire ?
- Règlement européen : quelle responsabilité pour le Délégué à la protection des données ?
- Règlement européen : quelles sont les missions du Délégué à la protection des données ?
- Règlement européen : qui peut devenir Délégué à la protection des données ?
- Règlement européen : Délégué à la protection des données interne ou externe ?
- Règlement européen : c'est quoi un "conflit d'intérêts" pour un Délégué à la protection des données ?
- Règlement européen : quelles protections pour le Délégué à la protection des données ?
- Règlement européen : pour être Délégué à la protection des données, faut-il une certification ?