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Recherches, études et évaluations en santé n'impliquant pas la personne humaine, quelles formalités ?

1. Les recherches, études et évaluations n'impliquant pas la personne humaine, c'est quoi ?

Ce sont les recherches qui n'entrent pas dans les définitions des recherches impliquant la personne humaine.

Par exemple, les recherches nécessitant exclusivement la réutilisation de données de santé à caractère personnel comme celles issues de dossiers médicaux, de cohortes existantes ou du Système national des données de santé (SNDS).

A noter : les recherches qui relevaient anciennement du chapitre X de la loi appartiennent à cette catégorie.

2. Quelles formalités pour ces recherches ?

La CNIL sera saisie directement par l'Institut national des données de santé (INDS) après avis du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES).

Comment contacter l'Institut national des données de santé (INDS) ?
  • Formulaire de demande de soumission à l'INDS pour les recherches n'impliquant pas la personne humaine
  • par mail : info@indsante.fr
  • par téléphone : 01 45 18 43 92 ou 01 45 18 43 93

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