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Qu'est-ce que le Bouclier de Protection des Données ?

Le Bouclier de Protection des Données, mieux connu sous le nom de Privacy Shield, est un mécanisme d'auto-certification pour les sociétés établies aux États-Unis.

Ce dispositif a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées depuis une entité européenne vers des sociétés établies aux États-Unis. Ce mécanisme offre par conséquent des garanties juridiques pour de tels transferts de données.

Le Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis est en vigueur depuis le 1er août 2016.

Le Bouclier de Protection des Données concerne tout type de données à caractère personnel transféré depuis une entité européenne vers les États-Unis : notamment, les données traitées dans le cadre des relations commerciales, les données de santé ou les données relatives aux ressources humaines, pour autant que la société américaine destinataire se soit auto-certifiée à ce dispositif.

En savoir plus : Exercer ses droits concernant les données transférées dans le cadre du Privacy Shield
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