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Prospection commerciale par fax : que risque une société qui ne respecte pas la loi ?

Une société commerciale ne peut envoyer des fax publicitaires sans l'accord préalable des personnes sollicitées.

La société risque des sanctions pénales et des amendes de 750 euros par message expédié.

De son côté, la CNIL peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à 300.000 Euros d'amende lorsque des messages sont adressés à des personnes physiques sans leur consentement.
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