Besoin d'aide


Mon employeur peut-il demander le nombre de points qu'il reste sur mon permis de conduire ?

Non.

Le code de la route prévoit que le nombre de points sur un permis de conduire ne peut être demandé que par les autorités administratives et judiciaires, à l'exclusion des employeurs, des assureurs et toute autre personne physique ou morale.
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?

Vous pouvez nous écrire pour nous faire part de votre question.
Ou, s'il s'agit bien d'un manquement à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez nous adresser votre plainte.