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Ma liquidation judiciaire est close pour insuffisance d'actif et je suis toujours fiché au FICP. Que peut faire la CNIL ?

Dans votre situation, la CNIL ne peut pas intervenir. Une liquidation judiciaire n'a pas pour conséquence d'entraîner la levée de l'inscription au FICP.

En effet, un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle relève des procédures collectives concernant le règlement amiable des difficultés des entreprises et non des procédures de traitement du surendettement des particuliers.

Pour autant, les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés à un entrepreneur individuel pour des besoins non professionnels, quand bien même ces emprunts auraient été souscrits afin d'aider son activité professionnelle en difficulté, doivent être déclarés au FICP.

L'inscription au FICP est maintenue jusqu'au paiement intégral des sommes dues ou jusqu'à l'expiration du délai de conservation de cinq ans.
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