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Ma dette est forclose et je suis toujours fiché au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits). Que peut faire la CNIL ?

Dans votre situation, la CNIL ne peut pas intervenir.

La forclusion a pour conséquence d'interdire au créancier d'agir en justice lorsque le délai de deux ans, qui donne naissance à l'action en paiement, s'est écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé. Elle n'a pas pour effet d'éteindre la créance qui peut toujours être légitimement honorée par le débiteur.

Ainsi, la forclusion de l'action en justice d'un établissement financier n'est pas suffisante pour faire procéder à la levée d'une inscription au FICP.

Les informations figurant dans le FICP sont conservées pendant cinq ans à compter de leur date d'enregistrement et ne peuvent être radiées qu'à la condition du paiement intégral des sommes dues ou lorsqu'un juge ordonne expressément cette radiation.
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