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Gestion de logements sociaux : que faire ?
Les fichiers relatifs à la gestion des logements sociaux n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer les résidents et locataires des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Des guides pour réaliser un PIA.
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
- Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur :
- L'ancienne norme NS-020 pour les fichiers permettant l'instruction des demandes de logement et la gestion du patrimoine immobilier (NB : la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public était couverte par cette norme).
- L'ancienne autorisation unique AU-035 pour les fichiers permettant la gestion des logements adaptés et le suivi social personnalisé des locataires.
- L'ancienne autorisation unique AU-034 pour les fichiers permettant la gestion du contentieux avec les résidents et les co-contractants.
En savoir plus :