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FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : qui peut le consulter ?

  • La consultation de l'ensemble du fichier est réservé aux personnes ou organismes habilités par la loi : autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, direction des Finances publiques, direction des Douanes et droits indirects, huissiers de justice, notaires en charge d'une succession, organismes de sécurité sociale, organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, etc.
  • Les données du FICOBA peuvent également être communiquées par décision judiciaire aux personnes ou organismes chargés d'une mesure de tutelle ainsi qu'au juge judiciaire ou administratif saisit d'une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (Par exemple, pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou pour les litiges liés à un divorce (partage de communauté, fixation d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire).

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