Besoin d'aide


FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : comment y avoir accès ?

  1. Pour avoir des informations sur les comptes bancaires eux-mêmes, les titulaires des comptes ont un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la CNIL.
  2. Si vous êtes héritier, vous pouvez, depuis le 1er janvier, 2016 obtenir directement les données relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en vous adressant à :
Centre National de Traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02

Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?