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FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : comment y avoir accès ?
- Pour avoir des informations sur les comptes bancaires eux-mêmes, les titulaires des comptes ont un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la CNIL.
- Si vous êtes héritier, vous pouvez, depuis le 1er janvier, 2016 obtenir directement les données relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en vous adressant à :
Centre National de Traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Texte reference
Voir aussi
- FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : les héritiers peuvent-ils identifier les comptes bancaires d'un parent décédé ?
- FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : combien de temps sont conservées les informations ?
- FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : quels tiers peuvent le consulter ?
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