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Casier judiciaire : la CNIL peut-elle faire effacer des mentions de ma fiche ?

Non. La CNIL ne peut pas agir dans ce domaine.

Mais vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations figurant sur les bulletins 2 et 3 de votre casier judiciaire. Votre demande doit être motivée, par exemple par un projet professionnel.

A savoir : les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire qui est accordée de manière exceptionnelle.
  • Procédure 
Vous devez adresser votre demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :
  • au procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation ou, s'il y a plusieurs condamnations, au dernier Tribunal qui a statué ;
  • ou au procureur général de la Cour d'appel si vous avez fait appel de la condamnation, ou si elle a été rendue par une Cour d'assises.

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