Le droit d'opposition, c'est quoi ?

1. C'est le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
  • A noter !
    • En matière de prospection commerciale, ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motifs légitimes.
    • Exercer son droit d'opposition, c'est aussi s'opposer à ce que vos données soient communiquées à d'autres sociétés commerciales.
2. Comment exercer mon droit d'opposition ?
  • Premier cas : c'est vous qui communiquez vos données. Par exemple pour commander en ligne, pour obtenir une carte de fidélité, pour adhérer à une association, pour ouvrir un compte en banque, pour inscrire votre enfant à une activité...
    • Ne communiquez que les données indispensables ! Par exemple, si recevoir d'une société de vente par correspondance un petit cadeau ou de simples voeux le jour de votre anniversaire n'a aucune importance pour vous, ne communiquez pas votre date de naissance.
    • Pensez à vous opposer à la communication de vos données à d'autres sociétés !
  • Second cas : vos données sont dans un fichier non obligatoire sans que vous les ayez communiquées. Si c'est votre choix, exercez votre droit d'opposition !
  • A noter ! Un générateur de courriers pour exercer ce droit est disponible ici (conservez toujours une copie, une trace de vos démarches).
3. Que faire si un organisme ne respecte pas mon droit d'opposition ?
  • Cet organisme a un délai de deux mois pour vous répondre.
  • Passé ce délai, vous pouvez saisir la CNIL d'une plainte en remplissant un formulaire en ligne (joignez toujours une copie de vos démarches).

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