Le droit d'opposition, c'est quoi ?

1. C'est le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Par exemple, vous souhaitez voir disparaître des informations vous concernant publiées sur un site internet, ou vous souhaitez faire supprimer votre compte client auprès d'une société.

Vous devez justifier de motifs à l'appui de votre demande. Par exemple, ces informations publiées sur ce site internet portent atteinte à votre vie privée ou à votre réputation professionnelle.

A savoir : Ce droit n'est pas absolu. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que des données vous concernant soient enregistrées dans certains fichiers publics (par exemple, les fichiers de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu).

A noter:
  • En matière de prospection commerciale, ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motifs légitimes.
  • Exercer son droit d'opposition, c'est aussi s'opposer à ce que vos données soient communiquées à d'autres sociétés commerciales à des fins de prospection.
2. Comment exercer mon droit d'opposition ?
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moment où vous communiquez des données vous concernant, ou après à n'importe quel moment.
Par exemple pour commander en ligne, pour obtenir une carte de fidélité, pour adhérer à une association, pour ouvrir un compte en banque, pour inscrire votre enfant à une activité, etc.
  • Ne communiquez que les données indispensables ! Par exemple, si recevoir d'une société de vente par correspondance un petit cadeau ou de simples voeux le jour de votre anniversaire n'a aucune importance pour vous, ne communiquez pas votre date de naissance.
  • Pensez à vous opposer à la communication de vos données à d'autres sociétés à des fins de prospection si vous ne voulez pas recevoir de publicités.
A noter : Un générateur de courriers vous aide à exercer ce droit (conservez toujours une copie, une trace de vos démarches).

3. Que faire si un organisme ne respecte pas votre droit d'opposition ?
  • Cet organisme a un délai de deux mois maximum pour vous répondre;
  • Passé ce délai, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL (joignez toujours une copie de vos démarches).

En savoir plus : Le droit d'opposition
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