Besoin d'aide

Harcèlement par téléphone : la CNIL est-elle compétente ?

Non.

Les faits consistant en la réception de très nombreux appels téléphonique anonymes ne relèvent pas de la compétence de la CNIL.

Vous pouvez, si vous l'estimez nécessaire, déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal qui réprime les faits de harcèlement téléphonique.

Vous pouvez également en informer votre opérateur télécom.

Enfin, vous pouvez alerter l'opérateur telecom de la société qui vous harcèle. Pour identifier l'opérateur concerné, utiliser le service Base numérotation de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en indiquant les six premiers chiffres du numéro de téléphone de l'appelant.

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?