Besoin d'aide

« Liste noire » : doit-on m'informer que je suis fiché ?

Oui. 

Une « liste noire » (ou liste de personnes considérées comme étant « à risques » par une société, un organisme ou un commerçant) est un fichier de données personnelles .

La société, l'organisme ou le commerçant qui a ce type de liste doit vous informer de son existence et de son objectif (lutte contre la fraude, lutte contre les impayés, etc.) dès que vous lui achetez un produit, signez un contrat de location, etc.

Par ailleurs, la société, l'organisme ou le commerçant doit également vous informer avant de vous inscrire sur cette liste et vous laisser un délai raisonnable pour régulariser votre situation ou faire vos observations. Il devra ensuite bien sûr vous informer au moment de votre inscription effective sur la liste noire. 

 

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?