Règlement européen : que vont devenir les dispenses, normes simplifiées et autorisations uniques de la CNIL ?

Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les formalités auprès de la CNIL vont quasiment toutes disparaître à compter du 25 mai 2018 :
Une nouvelle Loi Informatique et Libertés a été votée par le Parlement le 14 mai 2018 pour prévoir les spécificités nationales permises par le RGPD. Elle fait toutefois l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel déposé le 16 mai 2018.

Dans tous les cas, les dispenses, normes simplifiées et autorisations uniques constitueront toujours des "bonnes pratiques". Ces textes seront prochainement transformés par la CNIL en "référentiels" pour guider les professionnels dans leurs démarches de conformité.

Les demandes d'autorisation en matière de recherche médicale restent applicables.

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