Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Règlement européen : que deviennent les dispenses, normes simplifiées et autorisations uniques de la CNIL ?
Depuis le 25 mai 2018, date de l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les formalités auprès de la CNIL ont quasiment toutes disparu :- déclaration normale,
- déclaration simplifiée (sauf pour les méthodologies de référence en matière de recherche dans le domaine de la santé et certains actes réglementaires uniques dans le domaine de la sécurité publique),
- demande d'autorisation (sauf les demandes d'autorisation en matière de recherche médicale).
Votre demande a été prise en compte.
Une erreur est survenue.