Règlement européen : que vont devenir les dispenses, normes simplifiées et autorisations uniques de la CNIL ?

Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les formalités auprès de la CNIL vont quasiment toutes disparaître.

La nouvelle Loi Informatique et Libertés, en cours de débat au Parlement actuellement, devrait apporter des précisions sur ce point d'ici mai 2018.

Toutefois, les dispenses, normes simplifiées et autorisations uniques constitueront toujours des "bonnes pratiques". Ces textes seront prochainement transformés par la CNIL en "référentiels" pour guider les professionnels dans leurs démarches de conformité.

Les méthodologies de référence en matière de recherche dans le domaine de la santé resteront applicables, puisque des formalités auprès de la CNIL seront toujours nécessaires dans ce domaine.

Certains actes réglementaires uniques seront également conservés dans le domaine de la sécurité publique.

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?