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Règlement européen : que devient la Loi Informatique et Libertés ?
Une nouvelle loi Informatique et Libertés a été publiée au Journal Officiel le 21 juin 2018 pour régler diverses situations :- la transposition de la directive européenne dite police justice ;
- l'organisation et le fonctionnement de la CNIL, tout particulièrement s'agissant des éléments de procédure au niveau national,
- les spécificités nationales permises par le Règlement européen en matière de données sensibles (données de santé, données biométriques), de traitements répondant à des missions d'intérêt public (par exemple pour la protection sociale ou la santé publique, pour la recherche publique ou les archives publiques) ou encore pour les situations particulières de traitement (sort des données après la mort, âge de consentement pour un mineur pour l'offre directe de services de la société de l'information, numéro de sécurité sociale, données relatives aux condamnations pénales et aux infractions).
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