Règlement européen : que va devenir la Loi Informatique et Libertés ?

Une nouvelle loi Informatique et Libertés a été votée par le Parlement français le 14 mai 2018 pour régler diverses situations :
  • la transposition à venir de la directive européenne dite police justice ;
  • l'organisation et le fonctionnement de la CNIL, tout particulièrement s'agissant des éléments de procédure au niveau national,
  • les spécificités nationales permises par le Règlement européen en matière de données sensibles (données biométriques, de santé, sur l'origine ou les appartenances politiques, religieuses, la santé et la vie sexuelle), de traitements répondant à des missions d'intérêt public (par exemple pour la protection sociale ou la santé publique) ou encore pour les situations particulières de traitement (numéro de sécurité sociale, relations de travail).

A savoir :
  • Un recours contre le texte a été déposé devant le Conseil Constitutionnel par au moins 60 sénateurs le 16 mai 2018;
  • Jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, le texte actuel de la loi Informatique et Libertés s'applique.

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