Règlement européen : que va devenir la Loi Informatique et Libertés ?

Une nouvelle loi Informatique et Libertés, actuellement en discussion au Parlement, sera nécessaire d'ici mai 2018 pour régler diverses situations :
  • la transposition à venir de la directive européenne dite police justice ;
  • l'organisation et le fonctionnement de la CNIL, tout particulièrement s'agissant des éléments de procédure au niveau national,
  • les spécificités nationales permises par le règlement européen en matière de données sensibles (données biométriques, de santé, sur l'origine ou les appartenances politiques, religieuses, la santé et la vie sexuelle), de traitements répondant à des missions d'intérêt public (par exemple pour la protection sociale ou la santé publique) ou encore pour les situations particulières de traitement (numéro de sécurité sociale, relations de travail).

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