Règlement européen sur la protection des données : que faut-il savoir ?

1. Où trouver le texte ? 
Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est publié sur : A savoir : ce Règlement abroge la directive européenne 95/46/CE.

2. Depuis quand le Règlement européen est-il applicable ?
  • Le Règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 (article 99.2) dans tous les pays de l'Union Européenne.
  • Il s'applique à toutes les entreprises (y compris leurs comités d'entreprise), les administrations et les associations, qui traitent des données à caractère personnel.
3. Quels sont les changements apportés par le Règlement européen pour les professionnels ? 4. Quels sont les changements apportés par le Règlement européen pour les citoyens ? En savoir plus : 
  1. Le RGPD, c'est maintenant : les changements à retenir et les outils pour bien se préparer
  2. Se préparer au Règlement européen
  3. Les 6 étapes pour se préparer
  4. Infographie sur le RGPD par la Commission européenne 
  5. Questions Réponses sur le RGPD par la Commission Européenne

Texte reference

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