Actualité Sanctions

Annulation de deux sanctions par le Conseil d’Etat : la CNIL prend acte et réaffirme son ambition en matière de contrôle sur place

02 décembre 2009

La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270 contrôles sur l’ensemble du territoire.

C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux sanctions financières à l’encontre des sociétés « Pro Décor » et « inter confort » qui commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchées téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière satisfaisante.
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison de l’ampleur des pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’est proportionnée que si elle a été « préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.

La CNIL prend acte de cette décision. Elle procède dorénavant systématiquement à l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de la loi et notamment :

• de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;
• dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le président du tribunal de grande instance compétent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y compris en faisant appel à la force publique.

La CNIL affirme solennellement son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire en cas d’opposition afin de permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.

Ces décisions du Conseil d’Etat ne modifient pas les pouvoirs conférés à la CNIL dans le cadre de ses contrôles :

• possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en soit le support, 
• possibilité d’accéder aux programmes informatiques et aux données,
• possibilité d’en prendre copie ; 
• possibilité de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.

Enfin, la CNIL rappelle que la loi prévoit (article 21) que les détenteurs de fichiers « ne peuvent s’opposer à l’action de la Commission » et « doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche ». De surcroît, la loi dispose que le fait « d’entraver » l’action de la CNIL en « s’opposant » à ses contrôles est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 51).

La CNIL observe que le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour délit d’entrave, le 29 janvier 2009, le directeur général d’une société s’étant opposé au contrôle de la CNIL sans avoir qualité pour ce faire. Le devoir d’information désormais imposé par les décisions du Conseil d’Etat du 6 novembre et la disposition de la loi réprimant le délit d’entrave présentent donc certaines difficultés d’articulation que seule la loi peut résoudre.

C’est pourquoi la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie afin d’envisager une modification de la loi. Celle-ci pourrait consister à donner à la CNIL la possibilité de se faire délivrer une autorisation du juge judiciaire préalablement à tout contrôle. L’effet de surprise pourrait ainsi être conservé, ce qui est très important en matière de fichiers informatiques où les preuves sont fragiles car facilement effaçables.