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Modèles de mentions légales

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Informer : c'est obligatoire !

Le responsable de fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits.

Adaptez ces modèles de mentions informatique et libertés à vos besoins.

L'obligation d'information

Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées :

de son identité,
de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,...)
du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte
des destinataires de ces informations
de l’existence de droits pour les personnes fichées
auprès de qui les faire valoir
des transmissions envisagées

Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données(ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).