Comment déclarer ?

Le choix de la déclaration à effectuer dépend

• de l’organisme qui met en œuvre le fichier ou le traitement,
• de la finalité de ce fichier ou de ce traitement 
• des données personnelles utilisées.

Cas général : la CNIL propose deux types de formulaires.

C'est un formulaire destiné à déclarer les  traitements les plus courants. Il permet de certifier qu’un traitement de données personnelles est conforme à un modèle déjà défini par une décision de la CNIL ;

La CNIL adopte des décisions qui encadrent la mise en oeuvre de ces traitements, appelées

• normes simplifiées
• autorisations uniques
• actes réglementaires uniques

Et pour les recherches dans le domaine de la santé :

Une méthodologies de référence

Si ce que vous mettez en œuvre est strictement conforme à l’un des textes adoptés par la CNIL, vous pouvez effectuer une déclaration simplifiée de conformité.

C’est la formalité qui concerne le plus grand nombre !