Dispense sélectionnée

Journalisme, expression littéraire ou artistique

Thèmes

Relation Client, Relation Client, Activité de l'association, Relations extérieures

Résumé

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL.

Toutefois, seules les activités se rattachant à la création des œuvres d’art elles-mêmes sont concernées par cette dispense.

Les activités qui relèvent de la commercialisation des œuvres d’art restent soumises à déclaration, de même que les fichiers de personnel ou de prospection susceptibles d’être créés dans le cadre d’activités artistiques.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux seules fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste sont dispensés de déclaration dés lors qu’un correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle a été désigné par le responsable du traitement.

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