Déclaration sélectionnée

• Edition de listes alphabétiques générales d’élèves, comportant éventuellement l’indication des diplômes obtenus par ces derniers, de certificats de scolarité, de listes de parents d’élèves ou de leurs responsables légaux, de listes d’élèves répartis par classe, par commune de résidence et par catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), de listes d’élèves boursiers et d’étiquettes-adresses ;
• établissement de statistiques anonymes relatives à l’état général des effectifs sur la base des données limitativement énumérées ;
• calcul des droits constatés, édition de factures, paiement des frais scolaires et versement des bourses ;
• dénombrement des absences des élèves ; 
• édition périodique de bulletins de notes comportant éventuellement le calcul de moyennes, ainsi qu’un état récapitulatif annuel des notes en vue de l’orientation et des examens ; 
• réponse aux obligations d’information qui incombent aux établissements scolaires en vertu des textes en vigueur.

• Identité de l’élève : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nombre de frères et soeurs scolarisés, nationalité : en vue de l’établissement par le Ministère de traitements statistiques anonymes ;
• identité du responsable légal de l’élève : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone du domicile et professionnel, catégorie socio-professionnelle (code INSEE), mode de règlement, identité bancaire ou postale dans la mesure où l’intéressé consent à la communiquer, autorisation de communiquer son adresse aux associations de parents d’élèves ; 
• scolarité de l’élève : établissement d’origine, classe, groupe, division fréquentés et options suivies pendant l’année scolaire en cours et l’année scolaire antérieure ; année d’entrée dans l’établissement, position (non-redoublant, redoublant, triplant), décision d’orientation et décision d’affectation, notes, noms des enseignants ; 
• situation financière : nombre de parts de bourse, catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), remises et réductions.

• Infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
• origines raciales ;
• opinions politiques, philosophiques, religieuses ;
• appartenance syndicale des personnes.

Les données concernant la classe, le groupe, la division fréquentés et les options suivies au cours de l'année scolaire précédente peuvent être conservées pendant 2 années scolaires. Les données relatives à la scolarité des élèves, à leur situation financière ainsi que les absences ne doivent pas être conservées au-delà de l'année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées, sauf dispositions légales contraires. Les données relatives à l'identité de l'élève ainsi que de son responsable légal ne doivent pas être conservées au-delà du départ de l'élève de l'établissement.

• Service administratif et service d’intendance de l’établissement ; 
• conseillers d’information et d’orientation ; 
• enseignants et équipe pédagogique de l’élève concerné ainsi que les jurys d’examens pour les seules informations relatives à la position de l’élève (non-redoublant, redoublant, triplant), aux options choisies et aux notes obtenues par celui-ci ; 
• associations de parents d’élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ; 
• maire de la commune de résidence de l’élève aux fins de contrôle de l’obligation scolaire ;

Seules peuvent être communiquées à l’extérieur de l’établissement, les informations concernant les élèves destinées : à l’élaboration et la diffusion de statistiques relatives au fonctionnement du système éducatif ; à des tirages d’échantillons de population afin d’effectuer des enquêtes et études statistiques. Sauf disposition légale contraire, toute autre information nominative ne peut être communiquée à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’élève lui-même, lorsque celui-ci en a la capacité, ou de son responsable légal.

Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit informer les personnes :

de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte, des destinataires de ces informations, de l’existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées.

Les mentions d’information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).

• Pas d'interconnexions ni de cessions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énumérées ; 
• dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi.

NON

Délibération n°1986-115 du 02/12/1986 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et privé.

NS-029