Exceptions

Il existe des exceptions au principe d’interdiction de transferts mais qui sont l’objet de limitations et d’une interprétation stricte. Ces exceptions sont prévues par la directive 95/46 Ce du 24 octobre 1995, et à l’article 69 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Tout sur les exceptions

la personne concernée a consenti expressément au transfert de ses données personnelles.

C'est-à-dire lorsque le consentement résulte d’une manifestation claire, libre et informée de la volonté.

le transfert s’avère nécessaire à l’une des conditions suivantes :

• à la sauvegarde de la vie de cette personne ;
• à la sauvegarde de l’intérêt public ;
• au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
• à la consultation, dans des conditions régulières, d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime ;
• à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et l’intéressé, ou de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celui-ci ;
• à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers.

Le champ d’application des dispositions doit être limité à des cas ponctuels et exceptionnels.

La CNIL et le G29 recommandent en particulier que

• des transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles,
• dont l’importance ou la régularité justifient qu’ils soient encadrés de manière précise,

fassent l’objet d’un encadrement juridique spécifique et ne reposent donc pas sur ces dérogations.