Si vous n’êtes pas établi en France, deux possibilités :
La loi française n’est pas applicable : pas de déclaration à faire à la CNIL.
Si le responsable de traitement est établi uniquement dans un autre Etat membre de l’Union européenne (la notion d’établissement suppose l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable), c’est la loi nationale du pays de l’UE dans lequel est établi le responsable du traitement qui s’applique aux traitements de données, même si elles sont collectées en France.
Pour en savoir plus sur la législation applicable et contacter l'autorité de protection des données compétente
Consultez la carte de la protection des données dans le monde
La loi française s’applique aux traitements réalisés par des responsables de traitements établis hors de l’UE quand le responsable de ces traitements, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français.
Ces moyens de traitement peuvent être automatisés ou non. Ils permettent de réaliser toutes les opérations de traitements telles que définies par la loi et la directive européenne. Cette notion doit s’entendre de manière large. Elle regroupe, par exemple, les logiciels de collecte, les formulaires, les serveurs informatiques, les cookies, les bannières Javascript, etc.
Sont exclus de cette définition les traitements qui ne sont utilisés « qu’à des fins de transit » sur le territoire français (ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne).
Cette situation recouvre des cas dans lesquels les données ne font que transiter par le territoire français, sans que leur flux en soit interrompu pour traitement par un responsable ou sous l’autorité d’un responsable (exemple : transit par des réseaux de télécommunications).
Si vous êtes établis hors de l’Union de l’Union européenne et que la loi française s’applique à votre traitement, vous devez désigner à la CNIL un représentant, établi sur le territoire français, qui se substituera à vous dans l’accomplissement des formalités déclaratives.
