Faut-il déclarer ?

Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont purement et simplement dispensés de formalités déclaratives, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. En dehors de ces cas d’exonération, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale.

Vous êtes :

• Un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles,
  vous ne déclarez pas les fichiers et les sites internet qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site personnel si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.
• Une église, un parti politique, un syndicat, un organisme ou une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical,
  vous ne déclarez pas votre fichier de membres, d’adhérents ou de personnes qui sont en contact régulier avec vous.
• Vous exercez une activité professionnelle dans le domaine artistique (écrivain, cinéaste, éditeur… ),
  vous ne déclarez pas les traitements de données personnelles utilisés dans le cadre de cette activité (livres, films, TV…).

Vous êtes responsable d’un traitement et

• Vous êtes domicilié dans un autre État membre de la Communauté européenne.
• Vous habitez en dehors de la Communauté européenne et les données personnelles que vous gérez ne font que transiter par la France.

Vous mettez en oeuvre un traitement de comptabilité générale.

Consultez la délibération n°80-34

Vous respectez les règles élaborées par la CNIL en consultant les décisions de dispense de déclaration.

Consultez les dispenses

Déclarer un fichier