Les procédures du secteur santé

• déclaration simplifiée,
• déclaration normale 
• demande d’autorisation

Toutes ces formalités se font en ligne

Il s'agit des fichiers classiques de gestion des organismes suivants :

• cabinets de médecins libéraux et infirmiers (norme simplifiée n° 50)
• pharmacies – hors dossier pharmaceutique (norme simplifiée n°52),
• laboratoires d’analyses médicales (norme simplifiée n°53),
• opticiens-lunetiers, centres d’optique (norme simplifiée n°54).

D’autres traitements plus spécifiques :

• les traitements de pharmacovigilance (autorisation unique AU-013),
• certains traitements de recherches sur les médicaments (biomédicales) MR-001méthodologie de référence (MR-001)

Faire une déclaration simplifiée

Si le traitement n’entre pas dans le champ d’une déclaration simplifiée, il est vraisemblable qu’il doive faire l’objet d’une déclaration normale.

C’est le cas par exemple pour :

• Les fichiers de patients tenus par les hôpitaux (dossiers administratifs, imagerie médicale, gestion du PMSI, pharmacie, etc.), les cliniques ou les Centres d’examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale ou les collectivités locales,
• La gestion des adhérents d’une complémentaire santé,
• Le stockage et l’analyse de publication scientifique et production d’indicateurs d’activité.

Faire une déclaration normale

Si le traitement n’entre ni dans le champ d’une déclaration simplifiée, ni d’une déclaration normale, il relève d’une demande d’autorisation.

• L'autorisation "Recherche"
• L'autorisation "Evaluation"
• Autres autorisations

 Chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette procédure concerne les traitements de données personnelles opérés dans le cadre de recherches médicales.

Deux cas possibles :

• Il s'agit d'une recherche biomédicale qui entre dans le cadre de la méthodologie de référence définie par la CNIL. Vous pouvez réaliser dans ce cas une déclaration simplifiée en ligne en référence à la MR-001Faire une déclaration simplifiée

• La recherche n'entre pas dans le cadre de la méthodologie de référence.
  Vous devez effectuer une demande d'autorisation"recherche médicale" Autorisation recherche médicale

Chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette procédure concerne les fichiers mis en oeuvre à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins

Si votre traitement relève d'une demande d'autorisation-évaluation auprès de la CNIL 

Faire une autorisation "évaluation"

Elles concernent, par exemple, les réseaux de soins.

Vous devez réaliser la demande d'autorisation générale

Faire une demande d'autorisation