Articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Cette procédure concerne les traitements mis en œuvre par des organismes publics ou des organismes privés gérant un service public et qui concernent :
- la sûreté, la défense ou la sécurité publique ;
- la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;
- l’utilisation du NIR (n° de sécurité sociale) ou la consultation du RNIPP (lorsque les organismes ne sont pas déjà habilités) ;
- l’utilisation de données biométriques ( empreintes digitales, contour de la main, iris de l’œil, etc.) ;
- le recensement de la population ;
- les téléservices de l’administration électronique.
