La demande d'autorisation

(Articles 25, 54 et 64 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)

Pour des fichiers sensibles ou à risque la loi a prévu des formalités particulières d’autorisation et non plus de simple déclaration.

Sont soumis à la procédure de demande d’autorisation, trois grandes catégories de traitement :

• soit en raison des données enregistrées
• soit parce qu’ils poursuivent des finalités spécifiques
• soit parce qu’ils comportent des transferts de données hors de l’Union Européenne

• des données sensibles: origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes. Le traitement est justifié par l’intérêt public ou les données sont anonymisées à bref délai ;
• des données biométriques ( empreintes digitales, contour de la main, iris de l’œil, etc.) ;
• des données génétiques (ADN) ;
• des infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
• le N° de sécurité sociale (sauf organismes déjà autorisés)  ;
• des appréciations (commentaires, observations) sur les difficultés sociales des personnes.

• les traitements statistiques de l’INSEE ;
• les traitements susceptibles d’exclure du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
• l’interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts ;
• les traitements de recherche médicale (chapitre IX de la loi) ;
• les traitements ayant pour finalité l’évaluation des pratiques de soins (chapitre X de la loi).

Si le traitement comporte des transferts vers un organisme basé dans un pays n’appartenant pas à l’union européenne et n’assurant pas un niveau de protection suffisant, ce transfert de données ne peut avoir lieu qu’après autorisation de la CNIL.

Tout savoir sur les transferts de données

Si votre traitement relève d'une demande d'autorisation  auprès de la CNIL

Faire une demande d'autorisation