Déclarer un site internet

 La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet.
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. 

 Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.

Les sites internet des particuliers

• Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense n°6 

Sites internet institutionnels

•  Les sites vitrines purement institutionnels, non commmerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7  .

Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 »

• qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.

Les sites de e-commerce relèvent en général de la norme simplifiée n° 48  relative aux fichiers de clients et de prospects. Si votre traitement est conforme à cette norme 

Faites une déclaration simplifiée

La mise en œuvre d’un téléservice de l'administration électronique doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL.

Faites une demande d'avis

Faites une déclaration normale