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Actu formalités CNIL

BCR : CNIL facilitates the international data transfers formalities 24 mars 2015

The implementation of BCR (binding corporate rules) shows a strong commitment from multinational organisations to protect personal data. Thanks to single decisions (autorisations uniques), they will benefit from simplified formalities.

BCR : la CNIL facilite les formalités liées aux transferts internationaux de données 24 mars 2015

La mise en œuvre de BCR (règles contraignantes d’entreprise), témoigne de l’engagement des entreprises multinationales à protéger les données personnelles. Grâce aux autorisations uniques, elles bénéficieront de formalités simplifiées.

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Vos obligations

La loi impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles.

Ne prenez pas le risque d'une sanction : adoptez les bonnes pratiques Informatique et libertés !

Les transferts de données personnelles hors de l'union européenne sont encadrés par la loi informatique et libertés : mode d'emploi et documents utiles.

Outils de pilotage de la conformité pour les secteurs professionnels : assurrance, logement, social, compteurs communicants

Tout sur les formalités CNIL : vérifiez si vous devez déclarer ou obtenir une autorisation, trouvez la bonne déclaration, déclarez plusieurs fichiers à la fois, désignez un correspondant ... . Profitez de nos conseils et de nos téléprocédures.

Les responsables de fichiers de données personnelles ont l'obligation d'informer les personnes concernées par les informations qu’ils détiennent. Utilisez nos modèles de mentions.

Comment mettre mon site web, mon application mobile en conformité ?

Vous êtes un fournisseurs de services de communications électroniques, vous devez notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel.

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