Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Actu formalités CNIL

Les packs de conformité : un succès grandissant 21 octobre 2014

Les packs de conformité constituent de nouveaux outils de pilotage de la conformité pour les secteurs professionnels qui en bénéficient. L'actualité est riche en octobre avec la présentation du pack logement social et le lancement de la concertation...

Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier : la CNIL adopte une dispense 24 juin 2014

Le 27 mai, la CNIL a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle (tachygraphes) dans les véhicules de leurs...

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Vos obligations

La loi impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles.

Ne prenez pas le risque d'une sanction : adoptez les bonnes pratiques Informatique et libertés !

Les transferts de données personnelles hors de l'union européenne sont encadrés par la loi informatique et libertés : mode d'emploi et documents utiles.

Tout sur les formalités CNIL : vérifiez si vous devez déclarer ou obtenir une autorisation, trouvez la bonne déclaration, déclarez plusieurs fichiers à la fois, désignez un correspondant ... . Profitez de nos conseils et de nos téléprocédures.

Les responsables de fichiers de données personnelles ont l'obligation d'informer les personnes concernées par les informations qu’ils détiennent. Utilisez nos modèles de mentions.

Comment mettre mon site web, mon application mobile en conformité ?

Vous êtes un fournisseurs de services de communications électroniques, vous devez notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel.

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