Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Actu formalités CNIL

La notification des violations de données à caractère personnel 07 novembre 2013

A l'occasion de la révision des directives " Paquet télécom " en 2009, le législateur européen a imposé aux fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier les violations de données personnelles aux autorités...

Transferts internationaux de données : simplification des formalités 10 octobre 2013

La CNIL simplifie la rubrique « Transferts de données hors Union Européenne » figurant dans les formulaires de déclaration. Ce changement s’inscrit dans la démarche de responsabilité (accountability) envisagée par le projet de règlement européen sur...

Contenu

Vos obligations

La loi impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles.

Ne prenez pas le risque d'une sanction : adoptez les bonnes pratiques Informatique et libertés !

Les transferts de données personnelles hors de l'union européenne sont encadrés par la loi informatique et libertés : mode d'emploi et documents utiles.

Tout sur les formalités CNIL : vérifiez si vous devez déclarer ou obtenir une autorisation, trouvez la bonne déclaration, déclarez plusieurs fichiers à la fois, désignez un correspondant ... . Profitez de nos conseils et de nos téléprocédures.

Les responsables de fichiers de données personnelles ont l'obligation d'informer les personnes concernées par les informations qu’ils détiennent. Utilisez nos modèles de mentions.

Comment mettre mon site web, mon application mobile en conformité ?

Vous êtes un fournisseurs de services de communications électroniques, vous devez notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel.

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