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Le droit d'opposition

Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.

  • Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
  • Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
  • En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.

Le droit d'opposition peut s’exprimer :

  • en refusant de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
  • en refusant de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
  • en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte,
  • en demandant de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux.

Les limites au droit d’opposition

Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale ….

En pratique

Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Lorsque l’exercice du droit d’opposition doit être motivé, l’appréciation du caractère légitime du motif invoqué relève du responsable du fichier. Cette appréciation  s’effectue au cas par cas, en référence à la situation particulière de la personne. En cas de désaccord, la CNIL ou les juridictions pénales peuvent être saisies.

Le droit d’opposition ne doit occasionner aucuns frais pour la personne qui l’exerce.

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