| Fichier | Droit d'accès | Où s'adresser ? | Documents à fournir | Ministère |
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MIXTE | FPRFichier des personnes recherchées | DIRECT pour les contraintes par corps (CC), les recherches dans l'intérêt des familles (F), les mesures administratives concernant les permis de conduire (G), les mineurs fugueurs (M), les débiteurs envers le Trésor (T), les oppositions à la sortie du territoire de mineurs (TM). | s'adresser au Ministère de l'Intérieur Place Beauvau, 75008 Paris | copie d'un titre d'identité | INTÉRIEUR et DÉFENSE |
INDIRECT Pour toutes les autres fiches qui intéressent la sûreté de l'état, la défense ou la sécurité publique | s'adresser à la CNIL, | ||||
SCHENGEN | DIRECT pour les personnes recherchées dans l'intérêt des familles, pour les mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, pour les mineurs fugueurs, pour les personnes signalées au titre du vol d'un véhicule ; | s'adresser au Ministère de l'Intérieur Place Beauvau, 75008 Paris | Copie d'un titre d'identité Lettre de refus de visa Document prouvant le relèvement de l'interdiction du territoire ou l'abrogation de l'arrêté d'expulsion | INTÉRIEUR | |
INDIRECT dans les autres cas | s'adresser à la CNIL, | ||||
FICOBA Fichier des comptes bancaires | DIRECT pour les données d’identification des titulaires de compte. | s’adresser au centre des impôts du domicile du requérant | Copie d’un titre d’identité | FINANCES | |
INDIRECT pour les données relatives à la nature et à l’identification des comptes | s’adresser à la CNIL | ||||
GIDE Fichier des détenus dans les établissements pénitentiaires | DIRECT pour les données d’identification du détenu et des personnes le prenant en charge | s’adresser au directeur de l’établissement pénitentiaire | Copie d’un titre d’identité | JUSTICE | |
INDIRECT pour les données relatives à la date des transferts, la gestion de la détention et les mentions particulières relatives à certains détenus | s’adresser à la CNIL | ||||
RESEAU MONDIAL VISAS (RMV 2) Fichier qui intègre les informations relatives aux demandes, délivrance et refus de visas et les fichiers dits « d’attention » | DIRECT pour les informations collectées lors du dépôt de la demande de visa | s’adresser au poste diplomatique ou consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée | Copie d’un titre d’identité | AFFAIRES ÉTRANGÈRES | |
INDIRECT pour les fichiers d’attention qui contiennent des informations qui relèvent de la sûreté de l’Etat ou de la sécurité publique | s’adresser à la CNIL | ||||
INDIRECT | Fichiers de police judiciaire STIC (Police nationale) JUDEX (Gendarmerie nationale) | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité Décisions favorables (non lieu, relaxe,,,,,,) Lettre de refus d'agrément | INTÉRIEUR |
FNIS Fichier National des Interdits de Stade | INDIRECT | s’adresser à la CNIL | Copie d’un titre d’identité | INTÉRIEUR | |
ARDOISE Recueil de la documentation opérationnelle et d'information statistiques sur les enquêtes | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité | INTÉRIEUR | |
Fichiers de renseignement (services de l'information générale de la Direction Centrale de la Sécurité publique et de la Préfecture de Police de Paris | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité | INTÉRIEUR | |
Fichier de renseignement CRISTINA (Direction centrale du renseignement intérieur) | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Départements où l'on a résidé Copie d'un titre d'identité | INTÉRIEUR | |
DGSE Sécurité Extérieure | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité | DÉFENSE | |
DPSD Fichiers de sécurité militaire | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité | DÉFENSE | |
DRM Fichier de renseignement militaire | INDIRECT | s’adresser à la CNIL | Copie d’un titre d’identité | DÉFENSE | |
ANACRIM Analyse criminelle | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité | DÉFENSE | |
SALVAC Analyse et liens de la violence | INDIRECT | s'adresser à la CNIL | Copie d'un titre d'identité | INTÉRIEUR |
