Le droit d'accès Indirect

Le droit d’accès indirect est une procédure spécifique qui concerne :

• les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique (fichiers de police judiciaire, fichiers des services de l’information générale - « ex renseignements généraux » -, fichiers de renseignement de la direction générale de la sécurité extérieure, fichier Schengen)
• certains fichiers du ministère de la Justice (fichier des détenus dans les prisons)

Dans ce cas, la CNIL est votre seul interlocuteur.

Elle ne gère pas les fichiers concernés et n’a donc pas connaissance des personnes qui y figurent. C’est un magistrat de la Commission qui exerce votre droit d’accès et de rectification pour votre compte. Il peut demander à ce que les informations incomplètes, obsolètes ou non conformes aux textes régissant le fonctionnement des fichiers en cause soient complétées, mises à jour ou supprimées.

Les principaux fichiers concernés par le droit d'accès indirect

Le droit d’accès indirect est strictement personnel.

Vous devez adresser à la CNIL un simple courrier, indiquant précisément votre adresse et votre numéro de téléphone, en y joignant la photocopie d’un titre d’identité.

Modèle de courrier pour demander l'intervention de la CNIL

Pour les mineurs, ce sont les parents ou le détenteur de l’autorité parentale qui feront la démarche.

Vous n’avez pas à motiver votre demande.

Vous devez préciser le fichier pour lequel vous demandez que des vérifications soient entreprises. Votre demande peut concerner plusieurs fichiers. Il est important de joindre tout document ou toute information susceptible de faciliter les investigations de la Commission (jugement de relaxe ou arrêté d’abrogation d’expulsion par exemple).

Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix, un avocat par exemple, pour exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant. C’est ce qu’on appelle donner un mandat. La personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat, l’identité du mandant et du mandataire. Elle doit justifier de son identité et de la vôtre.