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Mon chèque a été refusé à la caisse d’un magasin : pourquoi ?

17 juin 2013

Lorsqu'un client paye par chèque à la caisse d'un magasin, des contrôles peuvent être effectués pour lutter contre la recrudescence des chèques impayés

J'ai voulu régler des achats par chèque ; à la  caisse du magasin, il a été refusé. Pourquoi ?

Pour éviter les chèques impayés (chèques volés, perdus, sans provision…), certains commerçants s'abonnent aux services de sociétés dites de " garantie de paiement par chèques ".

À partir des informations figurant sur le chèque et des circonstances de l'achat, la société effectue des contrôles et calcule le " risque " que le chèque présenté en paiement ne soit pas honoré. La société de garantie de chèque transmet ensuite sa réponse (garantie accordée ou refusée).

Dans le cas d'un refus de garantie, le commerçant reste libre d'accepter le règlement par chèque mais ne prendra généralement pas ce risque. Si elle accorde sa garantie au commerçant, elle le remboursera en cas de chèque impayé.

Ces sociétés ont-elles accès à mon compte en banque ?

Non. Ces contrôles sont effectués sans accéder à votre compte qui est protégé par le secret bancaire.

Quels contrôles ces sociétés effectuent-elles ?

A partir des informations figurant sur la bande de lecture magnétique du chèque (CMC7) ou " code du chèque ", elles interrogent d'abord le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France.

Ce fichier recense les chèques déclarés volés ou perdus, tirés sur un compte clos ou émis par une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques (interdit bancaire).

Certaines sociétés de garantie de chèque recommandent au commerçant qui refuse votre chèque au motif d'une inscription au FNCI de vous remettre un " coupon d'information " pour exercer votre droit d'accès à ce fichier. Il faudra alors vous munir d'un relevé d'identité bancaire du compte correspondant.

Quels services ces sociétés proposent-elles aux commerçants ?

Elles proposent des services de deux types :

  • le calcul de probabilité des risques d'impayés à partir des informations présentes sur le chèque ou relatives à votre achat (établissement bancaire, nature, montant, jour, heure et région de l'achat, type de commerce concerné, type de pièce d'identité présentée). Ces différents éléments reçoivent une valeur, positive ou négative, et sont intégrés à une grille de score. L'addition de l'ensemble des valeurs permet à la société de déterminer une probabilité de paiement ou de non-paiement pour chaque chèque. Selon le résultat obtenu, elle accordera ou refusera sa garantie au commerçant abonné qui reste libre d'accepter ou de refuser votre chèque ;
  • l'analyse des achats réglés par chèque auprès des commerçants abonnés à ce service au cours des trois derniers mois (montant et nombre de chèques effectués sur un même compte bancaire) afin de repérer une éventuelle émission massive de chèques sur une courte période. Ce procédé dit des " chèques flambants " est utilisé par les voleurs de chéquiers pour écouler rapidement les chèques avant que l'infraction ne soit inscrite au FNCI.

Dois-je être informé de ces contrôles ?

La CNIL recommande qu'une note d'information claire et lisible soit affichée tant à l'entrée du magasin qu'au niveau de chaque caisse enregistreuse.

Cette note doit préciser que vous avez la possibilité de connaître les raisons du refus de votre paiement par chèque et indiquer les coordonnées du responsable de traitement auprès duquel vous pouvez exercer vos droits d'accès et rectification. Certaines sociétés de garantie de chèque recommandent d'ailleurs au commerçant de vous remettre un " coupon d'information " pour exercer ces droits.

Que puis-je faire en cas de refus de mon chèque ?

Le commerçant est uniquement informé de l'acceptation ou du refus de la garantie mais pas des motifs de cette décision. Lorsqu'un commerçant refuse votre chèque, vous pouvez donc lui demander de contacter le centre d'appel de la société de garantie de chèque afin de connaître le motif du refus de garantie qui vous a été opposé.

En effet, l'analyse humaine des circonstances de l'achat doit primer sur le résultat automatisé du score obtenu.

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la société de garantie de chèques ?

En exerçant votre droit d'accès auprès de la société qui a refusé d'accorder sa garantie, vous pourrez obtenir :

  • l'historique, sur les trois derniers mois, des achats que vous avez réglés par chèque auprès des commerçants abonnés à ce service ;
  • le montant de ces chèques ;
  • le type et le numéro de la pièce d'identité que vous avez présentée lors du paiement par chèque ;
  • les informations relatives à la bande de lecture magnétique du chèque, dite " bande CMC7 " (identification de la banque, numéro de compte, numéro de chèque) ;
  • si vous avez émis un chèque sans provision et n'avez pas réglé votre dette au commerçant, le numéro du chèque ainsi que son montant et, le cas échéant, le nombre de chèques impayés. Dans ce cas, ces informations ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de trois ans Ã  compter de la survenance de l'impayé ;
  • si vous avez émis plusieurs chèques dans un laps de temps très court, le nombre de chèques présentés, le montant des chèques et numéros, le numéro du compte, le nom de la banque, le nom de ou des enseigne (s) commerciale (s). Dans ce cas, le délai de conservation de ces informations est de trois jours maximum ;
  • le motif du refus de paiement par chèque qui vous a été opposé (par exemple, vous avez émis deux chèques dans la même journée auprès de deux commerçants d'une même enseigne commerciale, la pièce d'identité présentée n'est pas conforme, vous avez émis un chèque impayé non régularisé, etc.) ;
  • toute autre éventuelle information vous concernant.

La copie de ces informations doit vous être remise sur demande.

Comment exercer mon droit d'accès ?

En adressant à la société de garantie de chèque un courrier comportant votre signature et accompagné de la copie de votre pièce d'identité. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez un modèle de courrier pour exercer votre droit d'accès.

Si la société ne vous répond pas dans le délai légal de deux mois, la CNIL pourra intervenir à l'appui de votre demande. Il vous suffit de lui adresser une " plainte en ligne " en y joignant copie de vos échanges avec la société de garantie de chèques.

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