RSS Actualités CNIL RSS CNIL http://www.cnil.fr/ fr http://www.cnil.fr/fileadmin/templates/images/contenus/logo_CNIL.png http://www.cnil.fr/ 250 44 TYPO3 - get.content.right http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Wed, 25 Mar 2015 18:14:00 +0100 Vidéosurveillance au travail : clôture de la mise en demeure de la société APPLE RETAIL France http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/videosurveillance-au-travail-cloture-de-la-mise-en-demeure-de-la-societe-apple-retail-france/ La Présidente de la CNIL a adopté le 14 octobre 2014 une mise en demeure publique à l'encontre de la société APPLE RETAIL FRANCE. La société s'étant depuis mise en conformité, la mise en demeure est clôturée.]]> A la suite de la mise en demeure du 14 octobre, la société APPLE RETAIL France a mis en œuvre les mesures afin que les dispositifs de vidéosurveillance déployés dans ses magasins soient conformes aux exigences de la loi " Informatique et Libertés ". Ainsi, et pour l'intégralité de ses magasins installés en France, les actions de mise en conformité sont les suivantes :
  • masquage ou repositionnement des caméras installées dans les zones réservées aux salariés afin qu'elles ne filment plus ces derniers à leur poste de travail de manière permanente,
  • information complète des salariés sur les dispositifs de vidéosurveillance par voie d'affichage dans les zones non accessibles au public et par mention portée au règlement intérieur.Ces mesures étant de nature à répondre aux injonctions de la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la procédure.
]]>
Actualités Travail Assurance chômage Oeuvres sociales Gestion du personnel des RH Recrutement Surveillance des salariés Alertes professionnelles Mise en demeure Salariés Wed, 25 Mar 2015 18:14:00 +0100
BCR : la CNIL facilite les formalités liées aux transferts internationaux de données http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/bcr-la-cnil-facilite-les-formalites-liees-aux-transferts-internationaux-de-donnees/ La mise en œuvre de BCR (règles contraignantes d’entreprise), témoigne de l’engagement des entreprises multinationales à protéger les données personnelles. Grâce aux autorisations uniques, elles bénéficieront de formalités simplifiées.]]> La CNIL délivrera une autorisation unique à chaque groupe ayant adopté des BCR (ou des règles contraignantes d'entreprise " RCE " francophones). Ceci permettra aux entités d'un groupe soumises au respect des obligations de la loi Informatique et Libertés de ne plus avoir à demander pour chaque type de transfert hors Union européenne une autorisation à la Cnil. Elles effectueront simplement un engagement de conformité sur le site de la CNIL lorsque leurs échanges de données encadrés par des BCR seront conformes à l'autorisation unique délivrée au groupe. Une fois qu'ils auront effectué leurs engagements de conformité, les responsables de traitement devront tenir à disposition des services de la CNIL une liste à jour de chaque transfert, détaillant les informations suivantes :
  • La finalité générale de chaque transfert couvert par les BCR,
  • La ou les catégories de personnes intéressées par les transferts encadrés par les BCR,
  • La ou les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR,
  • Les informations relatives à chaque destinataire des données (raison sociale, groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement, des BCR sous-traitant et/ou des règles contraignantes d'entreprise francophones, pays d'établissement, catégories de destinataire des données et nature du traitement opéré par ce dernier).
Plus d'une soixantaine d'entreprises multinationales seront contactées par les services de la CNIL dans les prochaines semaines afin de définir le contenu de leurs autorisations uniques respectives.]]>
Actualités Formalités déclaratives Transferts internationaux de données Tue, 24 Mar 2015 09:19:00 +0100
Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/ A la demande du Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, la CNIL publie son avis du 5 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement.]]> Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés"). Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, a demandé ce jour à la Présidente de la CNIL que l'avis de la Commission sur le projet de loi relatif au renseignement soit rendu public, afin d'éclairer les travaux du Parlement sur ce texte. La CNIL s'est prononcée, lors de la séance plénière du 5 mars 2015, sur ce projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants :
  • S'agissant des interceptions de sécurité, le projet de loi a été précisé afin de limiter les personnes pouvant faire l'objet de telles " écoutes ". Il prévoit dorénavant la nécessité d'une autorisation expresse pour intercepter les correspondances des personnes qui ne font pas l'objet d'une surveillance particulière mais qui appartiennent à l'entourage d'une personne surveillée et qui sont susceptibles de jouer un rôle d'intermédiaire ou de fournir des informations essentielles.
  • S'agissant du recueil de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs, le projet de loi précise que de telles opérations ne peuvent porter que sur les données techniques de connexion, et en aucun cas sur le contenu des correspondances échangées (téléphone, courriel, contenu des SMS, etc.).
  • Les conditions de mise en œuvre et de contrôle des dispositifs techniques de proximité (dits " IMSI catcher ") ont été précisées. La nature des données pouvant être recueillies par ces dispositifs a été limitée et des conditions de conservation plus rigoureuses ont été prévues s'agissant des correspondances.
  • Enfin, les techniques actuellement dévolues à la seule police judiciaire, et particulièrement intrusives (pose de balises de localisation, de micros ou utilisation de key-loggers), ne pourront être utilisées par les services de renseignement qu'en dernier ressort, si aucun autre moyen n'est utilisable. De même, les durées de mise en œuvre de ces techniques et de conservation des données ainsi recueillies ont été réduites.
La CNIL restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement. Ces fichiers bénéficient actuellement d'un cadre législatif particulier interdisant de fait le contrôle de leur régularité du point de vue de la loi " Informatique et Libertés ". Or, le contrôle de ces fichiers constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens. Dans ce contexte, la Commission a proposé que le projet de loi lui permette d'exercer un tel contrôle, selon des modalités particulières, adaptées aux activités des services de renseignement, et en coopération notamment avec la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement). Cette proposition n'a pour l'heure pas été suivie d'effet. ]]>
Actualités Renseignements généraux Police Sûreté Sécurité justice Société de Surveillance Coopération policière européenne et internationale Eurojust Europol Acc Schengen Fichiers de Police Immigration Visas Thu, 19 Mar 2015 15:59:00 +0100
Élections départementales : un observatoire pour veiller à la communication politique http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/elections-departementales-un-observatoire-pour-veiller-a-la-communication-politique/ A la veille des élections départementales prévues les 22 et 29 mars 2015, la CNIL réactive l’observatoire des élections, structure de veille sur les pratiques en matière de communication politique, et d’information des partis, des candidats et des électeurs.]]> A l'occasion des élections départementales, la CNIL rend accessible un mini-site dédié aux élections pour informer les électeurs et les candidats en matière de communication politique. Un formulaire de témoignage est mis à disposition des électeurs pour permettre à la CNIL d'identifier des pratiques contraires à la loi " Informatique et Libertés ", qui justifieraient une intervention rapide de sa part. En 2014, pour les élections municipales, l'observatoire a reçu, par l'intermédiaire de ce formulaire, 150 témoignages dont 133 ont abouti à des plaintes. La prospection par e-mail reste la première concernée par ces plaintes (65% du total) et plus précisément l'origine des données utilisées (47,5 %) (Communication politique : rappel des obligations avant les élections départementales). Des contrôles ont été réalisés. Des partis politiques et des candidats ont été mis en demeure de répondre aux demandes d'opposition des personnes prospectées. Des sanctions ont pu également être prononcées.

Les missions de l'observatoire

L'observatoire a vocation à :
  • accompagner les partis et les candidats dans la mise en place de leurs opérations de communication politique, en leur fournissant des outils et conseils pratiques pour se conformer à la loi " Informatique et Libertés " ;
  • réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de la loi " Informatique et Libertés ", en assurant un traitement des témoignages reçus et, le cas échéant, en menant des contrôles ;
  • renseigner les électeurs sur leurs droits ;
  • proposer des pistes d'amélioration aux pouvoirs publics s'agissant du cadre juridique existant en matière de protection des données traitées à des fins de communication politique.
L'observatoire avait été mis en place pour la 1ère fois en 2012 à l'occasion des élections présidentielles et législatives.]]>
Actualités Elections vie politique Observatoire des élections Tue, 17 Mar 2015 16:38:00 +0100
Communication politique : sanction pour détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/communication-politique-sanction-pour-detournement-dun-fichier-dabonnes-a-des-fins-politi/ La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre du Théâtre National de Bretagne pour avoir utilisé son fichier d’abonnés à des fins de communication politique.]]> En mars 2014, la CNIL a reçu plusieurs plaintes relatives à un courriel du Théâtre National de Bretagne qui portait sur la politique artistique et culturelle de la ville de Rennes. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, le théâtre a reconnu avoir envoyé ce courriel à ses abonnés. Tout en contestant la nature politique de son message, il expliquait avoir exercé son droit de réponse à la suite de la publication d'un article par un quotidien régional qui critiquait la politique culturelle de la ville de Rennes et incidemment, le théâtre. La formation restreinte de la CNIL a sanctionné le fait d'utiliser les adresses électroniques des abonnés pour leur adresser une communication politique, alors que celles-ci avaient été initialement collectées pour assurer la gestion de leur abonnement ou leur adresser des informations culturelles. Elle a relevé que le courriel en cause intervenait dans le cadre des prochaines élections municipales et se positionnait par rapport aux débats politiques de ces élections à Rennes. En outre, ce message s'adressait aux seuls abonnés rennais du théâtre, ce qui lui conférait le caractère d'une communication politique. En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du Théâtre National de Bretagne, en raison du manquement à l'article 6-2° de la loi " Informatique et Libertés ", lequel impose que les données collectées dans le cadre d'un traitement le soient pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.]]> Actualités Elections vie politique Sanctions Thu, 05 Mar 2015 14:44:00 +0100 Communication politique : rappel des obligations avant les élections départementales http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/communication-politique-rappel-des-obligations-avant-les-elections-departementales/ Dans la perspective des prochains rendez-vous électoraux, notamment les élections départementales, la CNIL dresse le bilan des élections de 2014 et rappelle aux partis et candidats leurs obligations.]]>

Bilan des élections municipales de 2014

À l'occasion des scrutins organisés en 2014, l'Observatoire des élections mis en place par la CNIL en 2012, a constaté que les difficultés liées à la communication politique sont les suivantes : réception non sollicitée de messages, opacité sur l'origine des coordonnées utilisées, difficultés de désinscription principalement. Ces constats font écho à ceux enregistrés lors des élections précédentes (présidentielles et législatives) mais ils s'accompagnent de difficultés propres aux élections municipales. Le nombre de candidats et le caractère local de ce scrutin impliquent un grand nombre d'actions de communication politique sur une diversité de canaux, bien souvent sans que les candidats n'aient connaissance des recommandations et conseils de la CNIL. De leur côté, les citoyens se sont montrés particulièrement vigilants sur l'origine des données utilisées pour solliciter leur voix. La CNIL a ainsi reçu 150 témoignages par l’intermédiaire du site spécialement mis en place, dont 133 ont abouti à des plaintes. La prospection par mail reste la première concernée par ces plaintes (65% du total) et plus précisément l’origine des données utilisées (47,5 %). Lorsque les messages émanent du maire sortant ou d'un élu, près de la moitié des plaignants font état de soupçons de détournement de fichiers de la commune (42,5% des plaintes). Les mesures d'instruction des plaintes et les contrôles diligentés n'ont toutefois pas permis de confirmer ces soupçons, sauf dans le cas des messageries institutionnelles des collectivités (cf. recours aux pouvoirs répressifs). Les éléments adressés à la Commission lui ont permis d'observer le manque d'information des personnes sur l'origine des données utilisées, tout particulièrement quand les coordonnées utilisées résultaient d'un partage des répertoires privés de colistiers.

Les actions pédagogiques de la CNIL

D'une manière générale, les exigences de la loi " Informatique et Libertés " sont mal respectées et ce, malgré la mise à disposition par la CNIL d'outils pédagogiques et de recommandations à destination des formations politiques et des candidats. En effet, la Commission a adressé à toutes les formations politiques un guide pratique présentant ses recommandations. Complété au fil des campagnes électorales par de nombreuses fiches pratiques, ces outils sont également consultables sur le site Internet www.cnil.fr. De même, la CNIL a mis à jour ses recommandations relatives à la communication politique et la norme simplifiée n°34 afin de faciliter l'accomplissement des formalités déclaratives des partis et candidats. À cet égard, 2 088 responsables de traitements se sont engagés à respecter les principes établis dans cette norme simplifiée. Ce chiffre doit néanmoins être relativisé compte tenu du nombre de candidats et de formations politiques susceptibles d'être responsables d'opérations de communication (à titre d'illustration, environ 900 000 candidats pour les élections municipales).

Le nécessaire recours aux pouvoirs répressifs (contrôle/sanction)

Compte tenu de la persistance de manquements à la loi Informatique et Libertés de la part des partis et des candidats, la Commission a considéré nécessaire de recourir à l'ensemble de ses pouvoirs, notamment en termes de contrôle et de sanction. C'est ainsi que la CNIL a mené des contrôles sur place et sur audition, qui ont conduit à mettre en demeure des partis politiques et des candidats à répondre aux demandes d'opposition des personnes prospectées. De plus, sur la base de ces vérifications, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné plusieurs candidats, notamment pour avoir utilisé la messagerie institutionnelle de la collectivité dont ils étaient élus pour annoncer leur candidature ou transmettre leur programme électoral.

Suite à ces élections, la CNIL formule à nouveau plusieurs recommandations :

Aux pouvoirs publics, la CNIL propose que :


  • le régime juridique de la prospection politique soit aligné sur celui de la prospection commerciale et ainsi légalement soumise au recueil du consentement préalable des personnes ;
  • la prospection politique par courrier électronique dans le cadre des campagnes électorales fasse l'objet d'un régime juridique spécifique, prenant notamment en compte l'information des destinataires, la fréquence des messages de prospection et le respect des demandes de désabonnement ;
  • une réflexion soit engagée avec les autorités publiques afin de déterminer s'il est envisageable de :
    • confier la sanction d'agissements contraires à ces nouvelles règles au juge électoral ;
    • prendre en compte, dans les contentieux électoraux, le non-respect des règles de protections des données personnelles.
Pour les candidats et partis politiques, la CNIL souhaite :
  • présenter le bilan détaillé des difficultés constatées par l'Observatoire des élections ;
  • proposer un programme d'actions communes (réunions régulières, journées de sensibilisation, élaboration de supports pratiques à intégrer à leurs statuts ou aux " mémentos du candidat ") ;
  • inciter à désigner des correspondants " Informatique et Libertés " (CIL)
  • procéder, hors périodes électorales, à des contrôles sur place de leurs fichiers de communication politique dans la perspective des scrutins à venir, tout particulièrement s'agissant des primaires annoncées en vue de l'élection présidentielle de 2017.
]]>
Actualités Elections vie politique Observatoire des élections Messagerie Thu, 05 Mar 2015 09:46:00 +0100
Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : mise en demeure du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/droit-dacces-au-traitement-dantecedents-judiciaires-taj-mise-en-demeure-du-ministere-d/ La présidente de la CNIL a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect à TAJ.]]>

Le TAJ

Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (" TAJ ") est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers JUDEX et STIC. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ 1 million d'emplois concernés.

Comment exercer son droit d'accès au TAJ ?

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le TAJ ne peuvent demander directement aux services gestionnaires de ce fichier d'accéder aux données qui les concernent. En effet, l'accès au TAJ relève de la procédure dite de " droit d'accès indirect ", procédure très encadrée par les textes et qui fait intervenir différents interlocuteurs. Concrètement, le déroulement de la procédure est le suivant :
  1. Les personnes souhaitant exercer ce droit doivent adresser une demande à la CNIL.
  2. La CNIL transmet cette demande aux services de la police et de la gendarmerie nationales.
  3. Ces services doivent saisir les Parquets concernés dans un délai d'un mois et demi. Les Parquets disposent d'un délai de trois mois pour répondre, en indiquant notamment les suites judiciaires données aux procédures dont le demandeur a fait l'objet (que ce soit en tant que mis en cause ou victime).
  4. Dès lors que le dossier est considéré comme prêt par le ministère de l'intérieur pour faire l'objet de vérifications, un magistrat de la CNIL s'assure que les informations issues des procédures correspondent bien aux données enregistrées dans le TAJ (par exemple, une affaire qui a fait l'objet d'un classement sans suite ne doit en principe plus apparaître dans ce fichier, dès lors qu'il est consulté à des fins d'enquêtes administratives).

L'objet de la mise en demeure

Les services de la police nationale et les Parquets ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d'accès indirect. Si, en moyenne, les demandes sont traitées dans un délai de 12 à 18 mois, certains dossiers sont en souffrance depuis 2010. La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice de respecter les délais légaux. Il a été décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard des conséquences négatives qui peuvent résulter pour les personnes d'un tel non respect des textes applicables (notamment s'agissant de refus d'agréments et de pertes d'emplois). Le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.]]>
Actualités Fichiers de Police Mise en demeure Mon, 23 Feb 2015 11:34:00 +0100
Publication du 5e Prix de thèse intitulé « Nains sans géants. Architecture décentralisée et services Internet » http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/publication-du-5e-prix-de-these-intitule-nains-sans-geants-architecture-decentralisee-et-se/ Les Editions des Presses des Mines publient une nouvelle édition de la thèse lauréate du 5e Prix Informatique et Libertés de la CNIL, intitulée « Nains sans géants. Architecture décentralisée et services Internet » de Francesca Musiani.]]>
Le 5ème prix Informatique et Libertés de la CNIL a été attribué en 2013 à Francesca Musiani, chargée de recherche au CNRS et chercheuse associée au centre de sociologie de l’innovation de MINES ParisTech-PSL. Il récompensait ses travaux consacrés à l’exploration du développement des architectures pair-à-pair (P2P). L’ouvrage intitulé « Nains sans géants. Architecture décentralisée et services Internet », a été publié par les Editions des Presses des Mines en 2013. 
La nouvelle édition met l’accent sur les questions de protection de la vie privée et interroge les architectures décentralisées au regard de l’actualité la plus récente, comme les révélations d’Edward Snowden.  
L’ouvrage est disponible à l’achat sur le site des Presses des Mines. 
Vous pouvez également en visualiser un extrait ici.
]]>
Actualités Internet Prix de thèse Tue, 17 Feb 2015 17:35:00 +0100
Quel contrôle du blocage administratif des sites Internet ? http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/quel-controle-du-blocage-administratif-des-sites-internet/ La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage administratif des contenus des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Une personnalité qualifiée, désignée au sein de la CNIL, a été chargée de contrôler la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.]]>

Quels sont les contenus pouvant faire l’objet d’une mesure de blocage ?

Sont concernés par le dispositif de blocage prévu à l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les contenus (textes, photos, vidéos…) provoquant à des actes terroristes ou en faisant l’apologie ainsi que les représentations de mineurs à caractère pornographique, dès lors qu’ils sont diffusés sur Internet. Ce dispositif est complémentaire de celui déjà mis en place par des réseaux sociaux ou sites de partage du type Twitter, Facebook, Youtube, etc., dans lesquels des contenus manifestement illicites peuvent faire l’objet de signalements par le biais des procédures internes déjà existantes. La diffusion de ce type de contenus sur des services de communication au public en ligne est susceptible de faire l’objet de sanctions pénales, conformément aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal (jusqu’à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les infractions ont été commises sur internet).

Qui peut demander la mise en œuvre de cette mesure ?

La loi prévoit que seul l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC), qui dépend de la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) rattachée au ministère de l'Intérieur, peut demander la mise en œuvre de la mesure de blocage. Les demandes seront issues, notamment, de signalements effectués par les internautes sur la plateforme « PHAROS ». L’OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) peut également demander aux moteurs de recherche et aux annuaires de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service contraire aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal.

À quel moment intervient la mesure de blocage ?

L’article 6-1 de la LCEN prévoit que l’OCLCTIC peut :
  • demander aux éditeurs et hébergeurs de retirer les contenus qui contreviennent aux dispositions pénales précitées ;
  • et à défaut de retrait dans les 24 heures, demander aux FAI de bloquer les sites en cause. L’OCLCTIC notifiera ainsi aux FAI la liste des adresses électroniques des services de communication au public diffusant ces contenus. Cette notification peut être immédiate dès lors que l’éditeur du site concerné ne respecte pas certaines des obligations qui lui incombent conformément à l’article 6-III de la LCEN (obligations légales d’identification du responsable du site).
La mesure de blocage administratif n’a donc vocation à intervenir qu’en dernier recours, après que l’OCLCTIC ait demandé le retrait des contenus litigieux à l’éditeur ou à l’hébergeur et dès lors que cette demande n’a pas été satisfaite.

Comment le site sera t-il bloqué ?

Les demandes de retrait ou de blocage adressées par l’OCLCTIC reposent sur la transmission d’une liste d’adresses électroniques comportant soit un nom de domaine, tel que « cnil.fr », soit d’un nom d’hôte caractérisé par un nom de serveur et un nom de domaine (exemple : « abc.cnil.fr »). La mesure de blocage reposera sur l’action des FAI, lesquels seront chargés de changer le paramétrage de leur serveur dit « DNS » (Domain Name System). Lorsque l’OCLCTIC demandera le blocage d’un site, son nom sera envoyé à tous les FAI, qui modifieront dans leurs annuaires les paramètres techniques permettant d’accéder au site. Dès lors, quand un utilisateur souhaitera y accéder, il ne pourra pas en obtenir l’adresse et il sera redirigé vers une page d’information du ministère de l’intérieur indiquant les motifs de blocage et les voies de recours possibles.

Comment s’articulent le blocage et les mesures demandées par le juge judiciaire ?

L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux hébergeurs et aux éditeurs, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage par le contenu d’un service de communication au public en ligne (ex : contenus injurieux, diffamatoires, contentieux en matière de droit d’auteur, etc.). La mesure de blocage prononcée en application de l’article 6-1 de la LCEN est prononcée par l’autorité administrative. Les deux procédures sont donc distinctes.

Quel est le rôle de la personnalité qualifiée ?

Afin d’éviter une mesure de blocage qui serait disproportionnée ou abusive, une personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL est chargée de s’assurer du bien fondé des demandes de retrait et de blocage qui sont adressées par l’OCLCTIC. Elle s’assure également des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites bloqués. Si cette personnalité constate une irrégularité dans les différentes demandes adressées par l’OCLCTIC, elle dispose d’un pouvoir de recommandation auprès de l’OCLCTIC. Dans l’hypothèse où cette recommandation ne serait pas prise en compte, la personnalité pourra saisir le juge administratif, notamment en référé. La personnalité qualifiée n’est évidemment pas à l’initiative de ces différentes demandes de retrait et de blocage, qui émanent uniquement de l’OCLCTIC. La personnalité qualifiée devra également rendre public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité.]]>
Actualités Missions Prévention du terrorisme Police Justice Fri, 13 Feb 2015 14:00:00 +0100
Contrôle du blocage administratif des sites : quelle mission pour la CNIL ? http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/controle-du-blocage-administratif-des-sites-quelle-mission-pour-la-cnil/ Une personnalité qualifiée a été désignée au sein de la CNIL pour contrôler la mise en œuvre du dispositif de blocage administratif des contenus diffusés sur Internet provoquant à des actes terroristes ou en faisant l’apologie ainsi que les représentations de mineurs à caractère pornographique.]]> La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) des contenus des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Afin d’éviter une mesure de blocage qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif de blocage au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. Cette personnalité est chargée de s’assurer du bien fondé des demandes de retrait et de blocage qui sont adressées par l’OCLCTIC. Elle s’assure également des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites bloqués. Si la personnalité qualifiée estime que les conditions ne sont pas remplies, elle dispose d’un pouvoir de recommandation auprès de l’OCLCTIC. Dans l’hypothèse où cette recommandation ne serait pas prise en compte, elle pourra saisir le juge administratif, notamment en référé. Enfin, elle devra également rendre public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité. La Commission, par une délibération adoptée en séance plénière le 29 janvier 2015, a désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.]]> Actualités Missions Police Justice Prévention du terrorisme Fri, 13 Feb 2015 12:22:00 +0100