Nuage

Vidéosurveillance

• Actualité : 3
• Fiches pratiques : 2
• FAQ : 2
• Article : 1

Actualité

• 10 000 euros d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés

  22/09/2009

  La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre...

• Vidéosurveillance : la CNIL seule autorité compétente selon le groupe de travail de la commission des lois du Sénat

  08/01/2009

  Le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance composé de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, co-rapporteurs, a présenté ses conclusions. Parmi ses onze recommandations, la commission propose de réunir...

• Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant

  08/04/2008

  À l'heure où le Gouvernement a pour objectif de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics, la CNIL vient d'adresser à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, une note soulignant la...

Fiches pratiques

• La vidéosurveillance sur les lieux de travail

  Un régime juridique complexe L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi «...

• Les dispositifs de vidéosurveillance

  Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ?

FAQ

• Quelles règles régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires ?

  04/06/2009

  La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique relèvent donc de la procédure prévue par la loi de 1995. En revanche, l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de «privés», tels que les  établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).

• Une commune peut-elle installer des caméras de vidéosurveillance dans un lieu public?

  28/08/2007

  Non, sauf pour des motifs de sécurité. Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.

Article

• Vidéosurveillance

  24/06/2009