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Le Conseil Constitutionnel a été saisi de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, et plus particulièrement de son article 5. Cet...
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, et plus particulièrement de son article 5. Cet...
La CNIL a contrôlé le centre qui gère le traitement des excès de vitesse constatés au moyen des radars automatiques. Ce contrôle a permis d’améliorer le dispositif en assurant aux personnes une meilleure prise en compte de leurs droits d’accès et de...
Le temps des vacances est pour beaucoup d'entre nous celui de la liberté retrouvée. Comme Président de la CNIL et du groupe des CNIL européennes, je suis un vacancier préoccupé. Préoccupé par le fait que nos libertés sont remises en question par les...
Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable va mettre en place un «système de pesée en marche» (SPM) permettant, par des dispositifs de capteurs et de lecture des plaques minéralogiques, installés sur la route, de...
La CNIL a autorisé le 22 janvier 2008 la mise en place par la Ville de Paris et la SOMUPI d’un fichier ayant pour objet la prévention des risques liés à l’activité de location des vélos Vélib’.
La CNIL a procédé à de nombreux contrôles auprès des principaux constructeurs et concessionnaires automobiles, détenteurs et utilisateurs d’informations personnelles à des fins commerciales. Ces vérifications vont permettre d’améliorer l’information...
En application de la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006, le ministère de l’intérieur a soumis à l’avis de la CNIL un dispositif de lecture des plaques d’immatriculation. Il s’agit pour l’instant d’une expérimentation de deux ans. Six...
La CNIL a adopté le 11 janvier 2007 une autorisation unique (n°12) destinée aux sociétés de transports publics qui mettent en œuvre des fichiers de suivi des contraventions émises par la police des services publics de transports terrestres, qu’il...
Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS/GSM. Compte tenu des risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes que comporte l’utilisation de ces dispositifs, la CNIL a estimé nécessaire...